CGV
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Conditions Générales de Vente de RelineEurope GmbH
§ 1
Champ d’application et forme des Conditions Générales de Vente
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent selon les phrases suivantes à toutes les relations commerciales de RelineEurope GmbH (ci-après dénommée « RelineEurope») avec ses clients (ci-après dénommés « Clients ») concernant la vente et la livraison de biens meubles existants, à fabriquer ou à produire (« Marchandise ») par RelineEurope. Les CGV sont uniquement applicables lorsque le Client est une entreprise (art 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Dans la mesure où les présentes CGV ne modifient pas directement les prescriptions légales ou n’excluent par leur application, les prescriptions légales s’appliquent en complément.
(2) Les CGV s’appliquent également aux contrats futurs sans que RelineEurope n’ait besoin de le mentionner de nouveau au cas par cas. Si RelineEurope modifie les CGV et si la version modifiée est transmise au Client sous forme textuelle ou publiée sur le site Internet de RelineEurope à l’adresse www.relineeurope.com, la version modifiée transmise ou publiée en dernier lieu au moment de la commande s’appliquera aux futurs contrats.
(3) Les présentes CGV sont exclusivement applicables. Les Conditions Générales de Vente du Client divergeant des présentes, s’y opposant ou les complétant font uniquement partie intégrante du contrat si RelineEurope a approuvé explicitement leur application. La nécessité d’une approbation s’applique dans tous les cas, par exemple également lorsque RelineEurope ne s’oppose pas aux Conditions Générales de Vente du Client et/ou exécute la prestation de service en ayant connaissance de telles conditions.
(4) Les accords individuels passés au cas par cas avec le Client (y compris les accords annexes, les avenants et les modifications) ont toujours la priorité sur les présentes CGV. Sous réserve d’une preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation écrite de RelineEurope est déterminant(e) pour le contenu de tels accords.
(5) Les déclarations et notifications du Client relatives au contrat (par ex. en cas de fixation de délais, de notification de défauts, de résiliation ou de réduction) doivent être réalisées par écrit, à moins qu’une forme plus stricte ne soit imposée par la loi. Dans la mesure où les CGV ou le contrat requièrent la forme écrite, la forme écrite ou textuelle est suffisante pour satisfaire à cette exigence (par ex. par courrier, e-mail, fax).
§ 2
Conclusion du contrat
(1) Les devis de RelineEurope sont sans engagement et non contraignants et ne sauraient représenter une offre de conclusion d’un contrat.
(2) La commande du Client vaut offre de conclusion d’un contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, RelineEurope est autorisée à accepter cette offre de conclusion d’un contrat dans les deux semaines suivant la réception par RelineEurope.
(3) L’acceptation peut être déclarée par écrit (par ex. par une confirmation de commande) ou de façon probante (par ex. par la fourniture de la prestation ou l’émission d’une facture).
(4) L’offre du Client détermine les détails de la commande, en particulier la nature et l’étendue des prestations, de la rémunération et des coûts. Si le Client ne définit pas les détails, RelineEurope est libre de les définir elle-même à sa convenance.
§ 3
Délais d’exécution, dates d’exécution et retard d’exécution
(1) Un délai d’exécution (par ex. un délai de livraison) ou une date d’exécution (par ex. une date de livraison) est convenu(e) individuellement ou est indiqué(e) par RelineEurope lors de l’acceptation de la commande.
(2) RelineEurope est autorisée à fournir des prestations partielles.
(3) Dans la mesure où RelineEurope ne peut pas respecter un délai d’exécution contraignant ou une date d’exécution contraignante pour des raisons non imputables à RelineEurope (non-disponibilité de la prestation), RelineEurope en informera le Client et communiquera dans le même temps le nouveau délai/la nouvelle date d’exécution probable. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai d’exécution ou à la nouvelle date d’exécution, RelineEurope est autorisé à se retirer du contrat en tout ou en partie. En cas de retrait, RelineEurope remboursera les éventuelles contreparties déjà fournies par le Client. En ce sens, on entend en particulier par indisponibilité de la prestation l’absence de livraison à temps ou conformément au contrat de la part d’un fournisseur de RelineEurope, si RelineEurope a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant et que le retard n’est imputable ni à RelineEurope ni au fournisseur ou si, au cas par cas, RelineEurope n’est pas tenu à l’approvisionnement.
(4) Un retard d’exécution (par ex. un retard de livraison) est déterminé d’après les dispositions légales. Dans un tel cas, un rappel écrit (cf. art. 1, paragr. 5 ci-dessus) du Client est toutefois nécessaire. Si RelineEurope connaît un retard d’exécution, le Client peut uniquement exiger une indemnisation forfaitaire pour le dommage causé par le retard. Le montant forfaitaire pour le dommage s’élèvera à 0,5 % du prix net de la prestation en retard pour chaque semaine civile complète de retard (par ex. valeur de livraison), toutefois au maximum 5 % du prix net de la prestation en retard. RelineEurope est en droit de prouver que le Client n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire mentionné ci-dessus.
(5) Les droits légaux de RelineEurope, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (par ex. en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.
§ 4
Livraison, transfert de risques, réception et retard de l’acceptation
(1) La livraison est effectuée EXW Incoterms 2020 départ entrepôt de RelineEurope à Rohrbach bei Landau dans le Palatinat, qui fait également figure de lieu d’exécution pour la livraison et pour une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du Client, la marchandise peut être expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Si le client choisit un lieu d’exécution différent de celui mentionné dans la première phrase RelineEurope chargera une entreprise tierce du transport. Dans ce cas, RelineEurope communiquera au tiers les données de livraison souhaitées par le client et mettra les marchandises à la disposition du tiers, dûment emballées, conformément au planning de ce dernier pour une livraison dans les délais.
(2) En cas de vente par correspondance, le Client assumera les frais de transport depuis l’entrepôt et les frais d’une éventuelle assurance de transport souhaitée par le Client. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques seront à la charge du Client. Il s'agit également d'une vente par correspondance au sens de l'article 4, paragr. 1, phrase 2 des présentes CGV, lorsque RelineEurope ne réclame pas au client les frais de transport. Sauf accord contraire, RelineEurope est autorisée à déterminer personnellement la forme de l’expédition (notamment le transporteur, le mode d’expédition, l’emballage).
(3) Le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au Client au plus tard à partir du moment où la marchandise lui est remise. En cas de vente par correspondance, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise ainsi que le risque de retard sont cependant transférés dès la livraison de la marchandise au transporteur ou à toute autre personne ou tout autre établissement désignés pour se charger de l’expédition. Dans le cas où une réception a été convenue, celle-ci marque également le moment du transfert de risques. En outre, les prescriptions légales du droit sur les contrats d’ouvrage s’appliquent également mutatis mutandis à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu même si le Client est en retard dans l’acceptation.
(4) Si le Client accuse un retard dans la réception, s’il omet de satisfaire à une obligation de collaboration ou si la livraison de RelineEurope est retardée pour d’autres motifs imputables au Client, RelineEurope sera autorisée à demander des dommages et intérêts pour le dommage subi, y compris pour les dépenses supplémentaires engendrées (par ex. les frais de stockage). Dans ce cadre, RelineEurope facturera une indemnité forfaitaire s’élevant à 2,50 euros par mètre carré de surface de stockage par semaine civile entamée à partir du jour suivant la fin du délai de livraison ou la date de livraison ou – en l’absence de délai de livraison et de date de livraison – à partir du jour suivant la notification indiquant que la marchandise est prête à être expédiée par RelineEurope. Le droit de RelineEurope de prouver un dommage plus élevé et les droits légaux (en particulier au remboursement de dépenses supplémentaires, à une indemnité adaptée, à une résiliation) restent inchangés. Toutefois, le montant forfaitaire devra être imputé sur d’autres créances financières. Le Client est autorisé à prouver que RelineEurope n’a subi aucun dommage ou a subi un dommage nettement inférieur au montant forfaitaire mentionné ci-dessus.
§ 5
Cas de force majeure
(1) « Cas de force majeure » fait référence à la survenance d’un événement ou de circonstances empêchant RelineEurope d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles issues du contrat, échappant à son contrôle raisonnable, n’étant pas raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et ne pouvant pas être raisonnablement évités ou surmontés par RelineEurope.
(2) Jusqu’à preuve du contraire, un cas de force majeure sera présumé pour RelineEurope dans les cas de (i) guerre (déclarée ou non), hostilités, attaque, actions d’ennemis étrangers, mobilisation militaire importante ; (ii) guerre civile, sédition, rébellion et révolution, coup d’État militaire ou autre, insurrection, actes de terrorisme, sabotage ou piraterie ; (iii) restrictions monétaires et commerciales, embargos, sanctions ; (iv) actes officiels légaux ou illégaux, respect des lois ou des ordres gouvernementaux, expropriation, saisie d’œuvres, réquisition, nationalisation ; (v) peste, épidémie, pandémies (y compris la pandémie de COVID-19), catastrophe naturelle ou événement naturel extrême ; (vi) explosion, incendie, destruction d’équipements, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d’information ou d’électricité ; (vii) conflits sociaux généraux tels que des boycotts, des grèves et des lock-out, des opérations escargot, l’occupation d’usines et de bâtiments.
(3) RelineEurope fera immédiatement part au Client de tout Cas de force majeure et sera alors libérée de son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles et de toute responsabilité en matière de dommages et intérêts ou de tout autre recours contractuel pour manquement au contrat à partir du moment où l’empêchement rend impossible l’exécution de la prestation. Si la notification n’est pas effectuée immédiatement, la libération de l’obligation n’interviendra qu’à partir du moment où la notification parviendra au Client. Lorsque l’impact de l’empêchement ou de l’événement invoqué est temporaire, les conséquences qui viennent d’être décrites s’appliqueront tant que l’empêchement invoqué empêchera l’exécution du contrat par RelineEurope. Si la durée de l’empêchement invoqué a pour conséquence de priver substantiellement les parties au contrat de ce qu’elles étaient en droit d’attendre en vertu du contrat, chacune des parties sera en droit de résilier le contrat en informant l’autre partie dans un délai raisonnable. Sauf accord contraire, les parties conviennent explicitement du fait que le contrat peut être résilié par chacune des parties lorsque la durée de l’empêchement dépasse 90 jours.
§ 6
Export
(1) En cas de livraisons à l’étranger, la fourniture de la prestation de RelineEurope est soumise à la condition qu’aucun obstacle découlant de prescriptions nationales ou internationales – en particulier de réglementations sur les exportations ainsi que d’embargos ou d’autres restrictions – ne s’y oppose. Le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exportation/au transfert/à l’importation de la Marchandise. Les retards dus aux contrôles d’exportation ou aux procédures d’autorisation repoussent les dates de livraison et prolongent les délais de livraison de RelineEurope de façon correspondante.
(2) Dans la mesure où les autorisations nécessaires ne seraient pas accordées, le contrat sera réputé non conclu. Les demandes de dommages et intérêts du Client sont exclues à cet égard. Tous les produits soumis à des restrictions à l’exportation sont exclusivement destinés par RelineEurope à être utilisés et à rester dans le pays de livraison convenu avec le Client. Si le Client prévoit de réexporter les produits, il sera tenu d’observer les dispositions applicables à l’exportation. Il est interdit au Client de réexporter des produits – que ce soit individuellement ou intégrés dans un système – en contrevenant à ces dispositions.
§ 7
Conseils, clarifications et informations
(1) Les indications de RelineEurope sur l’objet de la prestation (par ex. les poids, les dimensions, les valeurs d’utilisation, la résistance, les tolérances et les données techniques) ainsi que les représentations de ces indications (par ex. les dessins et les illustrations) ne servent qu’à personnaliser l’objet du contrat. Elles ne sont pas contractuelles et ne constituent pas des caractéristiques, à moins qu’elles ne soient explicitement convenues.
(2) Dans la mesure où RelineEurope fournit des conseils, en particulier des conseils techniques sur l’application, des clarifications ou des informations au Client avant ou après la conclusion du contrat, ce à quoi RelineEurope n’est pas tenu, RelineEurope les fournira au mieux de ses connaissances. Sauf accord contraire, ces conseils ne sont pas contractuels et ne sauraient donner lieu à une relation de dette ou à une obligation secondaire (liée à la prestation).
§ 8
Prix et conditions de paiement
(1) Sauf accord contraire au cas par cas, les prix de RelineEurope en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir EXW Incoterms 2020 départ entrepôt de RelineEurope à Rohrbach bei Landau dans le Palatinat sont applicable, majoré de la TVA légale.
(2) Si le délai de livraison stipulé est supérieur à quatre (4) mois après la conclusion du contrat et si, depuis la conclusion du contrat, le coût des matières premières nécessaires, notamment la fibre de verre et la résine, a augmenté de manière non négligeable, RelineEurope se réserve le droit d'exiger une augmentation de prix raisonnable pouvant atteindre jusqu'à 20% du prix d'achat convenu.
(3) Sauf accord contraire, le prix est exigible et payable à la réalisation de la prestation par RelineEurope. Toutefois, à tout moment dans le cadre d’une relation commerciale en cours, RelineEurope est également autorisée à ne réaliser des prestations en tout ou en partie que contre un paiement anticipé. RelineEurope exprimera une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande.
(4) À l’expiration du délai de paiement défini au paragraphe 2 précédent ou convenu de toute autre façon, le Client sera considéré comme en retard de paiement. Pendant le retard, le prix portera intérêt conformément au taux d’intérêt légal applicable. RelineEurope se réserve le droit de faire valoir un préjudice plus important en raison du retard. Vis-à-vis de commerçants, RelineEurope reste en droit de réclamer des intérêts commerciaux à partir de l’échéance (art. 353 du Code de commerce allemand (HGB)).
(5) Après la conclusion du contrat, s’il est évident (par exemple du fait d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité) que la prétention de RelineEurope au prix est menacée par un défaut de capacité financière du Client, RelineEurope sera autorisée à refuser de réaliser la prestation d’après les prescriptions légales concernant le refus de prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai raisonnable – à se retirer du contrat (art. 321 du Code civil allemand). En cas de contrats sur la fabrication d’objets inacceptables (produits sur mesure), RelineEurope pourra se retirer immédiatement du contrat ; les prescriptions légales sur la dispense de fixer un délai restent inchangées.
§ 9
Réserve de propriété
(1) RelineEurope se réserve la propriété sur les marchandises vendues jusqu’à ce que le Client se soit acquitté intégralement de toutes ses créances présentes et à venir découlant du contrat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
(2) Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent ni faire l’objet d’un nantissement auprès de tiers ni être remises à titre de garantie avant que les créances garanties n’aient été réglées dans leur intégralité. Le Client devra immédiatement informer RelineEurope par écrit lorsqu’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée ou dans la mesure où des tiers accèdent aux marchandises appartenant à RelineEurope (par ex. en cas de nantissements).
(3) En cas de comportement du Client contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat échu, RelineEurope est autorisée à se retirer du contrat conformément aux prescriptions légales et/ou à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété. Le fait d’exiger la restitution n’implique pas de facto la déclaration d’une résiliation ; RelineEurope est autorisée à exiger uniquement la restitution de la marchandise et à se réserver la possibilité de se retirer du contrat. Si le Client ne verse pas le prix d’achat échu, RelineEurope ne peut faire valoir ces droits que si RelineEurope a au préalable fixé sans succès au Client un délai de paiement raisonnable ou si une résiliation sans la fixation d’un délai est autorisée par les prescriptions légales.
(4) Jusqu’à révocation conformément au point c) ci-dessous, le Client est en droit de revendre et/ou de transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables en complément.
